Les présentes CGV entrent en vigueur à partir du 24 janvier 2024. 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/

Entre l’autoentreprise « La Floraison Littéraire – Lolita Ferretti-EI », domiciliée au 189 rue Vendôme 69003 LYON, sous le numéro SIRET 918 232 075 00013 représentée par Lolita FERRETTI en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

L’autoentreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement sur son mail de contact : [email protected] ou encore par téléphone selon les disponibilités de l’autoentreprise au 07.45.09.99.53.

Ci-après l’« autoentreprise »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’autoentreprise,

Ci-après, « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

1.PREAMBULE

L’entreprise a pour vocation de proposer des Ateliers d’écriture créative et créatifs (collage, peinture, etc) autour de thématiques diverses dans une notion de loisirs et également de services d’écriture divers en direction des particuliers et des professionnels. Au sein d’évènements extérieurs spécifiques, en ligne, seule ou auprès d’associations ou structures culturelles, et tout cela à la destination de client, par l’intermédiaire de son site internet : https://lafloraisonlitteraire.fr/ . La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’autoentreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat en ligne de Services proposés par l’autoentreprise tels que les ateliers d’écriture créative et ateliers créatifs en ligne/ au sein d’un événement extérieur ou d’un Devis en service d’écriture.

Est identifié comme « Client » : toute personne physique de plus de dix-huit ans effectuant un achat lié à un des services proposés sur le Site via la plateforme de paiement Stripe Express ‘Woopayment’.

Est identifiée comme « Représentante » du Site et de ses Services, l’unique dirigeante de l’autoentreprise EI « La Floraison Littéraire » : Lolita FERRETTI.

Sont identifiés comme « Services », tous les Produits proposés par la Représentante de l’autoentreprise dans la limite des stocks et/ou places disponibles.

Est identifié comme « Commande », la marche à suivre suivante : la sélection du service, les informations de livraison de cette même sélection de service, le choix de son mode de paiement ainsi que le règlement des sommes totales à payer. Une commande est identifiée comme finalisée lorsque que le même paiement de la part du « Client » a lieu.

Sont identifiés comme « Contrat » ou « Dispositions contractuelles », les présentes CGV, mais également la Politique de Confidentialité qui lient La représentante ainsi que le Client dans l’achat et la mise en place des Prestations de Services sur le Site. En lien, dès acceptation des présentes CGV, le Client renonce à tout autre document qui viendrait en opposition du présent « Contrat », qui deviendrait alors inopposable aux services de La Floraison littéraire – EI.

Est identifié comme « Ateliers créatifs », le service de loisirs, mêlant ateliers d’écriture et d’expression créative grâce à différents médiums (peinture, collage…). Ce Service peut s’effectuer, ou non, en collaboration avec des structures ou associations accueillantes. Si tel est le cas, le Client en est informé sur la fiche produit du même atelier.

Est identifié comme « Ateliers d’écriture en ligne », le Service Littéraire effectué via une plateforme gratuite de communication. L’accès à cette même plateforme est envoyé par l’autoentreprise à la suite du règlement du Service.

Est identifié comme « Ateliers d’écriture en présentiel », le Service Littéraire effectué en présence dans un lieu donné au Client. Ce Service peut s’effectuer, ou non, en collaboration avec des structures ou associations accueillantes. Si tel est le cas, le Client en est informé sur la fiche produit du même atelier.

Est identifié comme « Ateliers sur mesure », le Service, permettant aux entreprises, associations ou Client, de contacter l’autoentreprise afin d’échanger concernant la création d’Atelier d’écriture et/ou créatif au sein même d’une structure spécifique et/ou sur une thématique ou des besoins uniques et personnalisés. Selon la nature de cette demande et le statut juridique du Client demandeur, ce Service peut faire l’objet d’un devis que le Client devra dûment accepter afin de permettre à l’autoentreprise de préparer le Service ainsi que la mise en place dudit Service.

Est identifié comme « Services d’écriture », le Service, permettant au Client de se faire accompagner autour  d’un projet personnel (roman, retour de lecture, etc) ou professionnel (écriture de newsletter, site web), autour de l’écriture. Ces services permettant alors de déléguer une partie de l’écriture, demander des retours, des modifications diverses ainsi que toutes demandes en lien avec l’écriture. Ce Service est mis en place à la suite d’un échange auprès du Client permettant de cibler ses besoins et donc, l’élaboration d’un devis personnalisé et gratuit.

Est identifié comme « CHAK’ART »  le Service d’ateliers créatifs s’effectuant en non-mixité (accueillant uniquement des femmes). Ce service s’effectue autour de la thématique globale des « chakras et de l’expression créative ». Il ne se veut pas thérapeutique, il est construit et proposé dans une notion d’accompagnement créatif. Il a pour but de permettre aux participantes de renouer avec leurs créativités de manières plus larges dans un cadre de loisir. L’écriture n’est pas la seule pratique pédagogique mise en place au sein de ce service. Ce service est proposé en places limitées pour chaque session en présentiel et est effectué pour le moment, uniquement au sein des locaux de mon partenaire : Yoga Korner.

Est identifié comme “Session Libre” le Service littéraire durant lequel La Floraison Littéraire propose et met en place, des sessions d’écriture autonomes ouvertes à toutes et à tous, sans niveau pré requis afin que chacun.e puisse avancer sur un projet d’écriture personnel. Ce service est proposé dans la limite des places disponibles. Il n’est pas assimilé aux services “d’ateliers d’écriture en ligne ou en présentiel”, le rôle de La Floraison Littéraire durant ce service est un rôle d’accueil et de gestion du groupe d’entraide mais il ne constitue, ni un service d’écriture personnel, ni un atelier thématique en comparaison avec les services communs de l’auto-entreprise comme spécifié sur la fiche inscription.

Sont identifiés comme « Charte de vie », les règles convenues entre les participant.e.s et l’animatrice lors d’un Service afin de régir une communication et des échanges bienveillants et respectueux lors des Services proposés.

Sont identifiés comme « Bons cadeaux » l’achat d’un bon cadeau via le site de l’auto entreprise afin d’offrir ou de se faire offrir un ou des services au choix d’une validité d’un an suite à son achat.

Est identifié comme “Carte de fidélité”, l’outil papier proposé gratuitement par La Floraison Littéraire permettant d’obtenir des réductions supplémentaires lors de participations multiples aux ateliers. 

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de l’autoentreprise et sont parties intégrante du Contrat entre le Client et l’Autoentreprise. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

L’autoentreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’autoentreprise à l’adresse suivante : lafloraisonlitteraire.fr/cgv

L’autoentreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de l’achat d’un service. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’autoentreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Accessibilité du Site

Le site internet de l’autoentreprise (lafloraisonlitteraire.fr) est en principe, accessible 24H/24H, 7j/7 de manière illimitée. Pour des raisons quelconques, si le site internet est inaccessible, tel que lors d’un souci informatique, l’autoentreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir l’accessibilité du site. En revanche, le Client accepte que l’autoentreprise ne pourrait être tenue responsable des problématiques d’accessibilité à son site internet, qu’elles surviennent à cause d’un acte malveillant (virus), d’une problématique technique ou autre. L’auto-entreprise s’engage à tout mettre en œuvre afin de garder son site le plus sécuritaire possible pour la navigation client. En revanche, l’hypothèse d’un acte malveillant, induit par un tierce en dehors de l’auto-entreprise, impactant la sécurité du site, ne peut être exclue.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Hors taxe (HT) (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les “Services d’écriture” sont effectués uniquement suite au contact et à la détermination des besoins du Client. Suite à cela il obtiendra un Devis ainsi qu’une facture détaillée en lien avec les Services demandés et dûment acceptés à la suite du Devis. L’autoentreprise s’offre le droit de refuser la mise en place ou la continuation du Service personnalisé si elle pense ne pas pouvoir accompagner ou offrir un service suffisant au Client au regard de ses besoins. Pour cela, lorsque le devis concerne ce service spécifique de “services d’écriture”, qu’il soit accompagné d’une date de fin ou qu’il intervienne de manière régulière sans date spécifique de fin de contrat, les deux parties, (le client et l’autoentreprise), pourront mettre fin au contrat, sans frais supplémentaires et sans obligation d’un motif particulier pour le Client. Pour cela, les deux parties devront respecter un délai de deux semaines avant la fin du mois en cours pour un devis mensuel. Le souhait de résilier le présent contrat pourra être annoncé via l’adresse mail de l’autoentreprise : [email protected] . La finalisation du Service s’effectue uniquement après acceptation dudit devis (gratuit) et rémunération totalitaire du service. Des modalités de paiement seront indiquées sur le devis ou le contrat envoyé au Client.

Les Services « d’Ateliers sur mesure », font également, selon le statut juridique du Client, l’objet d’un devis personnalisé. L’autoentreprise s’offre le droit de refuser la mise en place ou la continuation du Service personnalisé si elle pense ne pas pouvoir accompagner ou offrir un service suffisant au Client au regard de ses besoins. Le Service débute après l’acceptation totale du devis et/ou de la facture détaillée émise au Client par l’autoentreprise, des modalités de paiement seront indiquées sur le devis ou le contrat envoyé au Client.

Des réductions tarifaires peuvent s’appliquer,  lorsque des services sont énoncés en tarif réduit sur la fiche produit du service, le Client en comprend que la promotion du service s’applique uniquement sur ledit service. Si l’autoentreprise n’énonce pas de date de fin sur un produit en tarif réduit, le Client considère que la promotion court jusqu’à la date énoncée dudit service. (exemple : Un atelier d’écriture en promotion prévu pour le 20.11.2022, verra sa promotion se terminer le 20.11.2022. Jusqu’à l’indisponibilité du produit via sa mise en place.). Concernant les codes promotions quelconques ou les promotions périssables, l’autoentreprise s’engage à notifier sur les outils publicitaires ainsi que sur les fiches produits concernés, la date limite de promotion (par exemple des tarifs EARLYBIRD).

Des Services peuvent exceptionnellement avoir comme grille tarifaire un « prix libre ». Cela signifie alors que le Client est libre et responsable du prix qu’il souhaite rémunérer à l’autoentreprise, en respectant un prix minimum indiqué. Une grille tarifaire peut l’aider à identifier les prix conseillés sans pour autant lui imposer. Ces dispositions s’appliquent UNIQUEMENT pour les Services dits à « prix libre ». Les autres Services se rémunèrent à la base propre mentionnée sur la fiche du Service.

A partir de Janvier 2024, La Floraison Littéraire propose gratuitement de récompenser les participant.e.s fidèles au sein de ses différents ateliers. En effet, dès janvier 2024 chaque participant.e se verra proposer gratuitement à la suite des ateliers, la mise en place d’une carte de fidélité nominative. Cette carte matérialisée, permettra de comptabiliser les participations de chacun.e en atelier et de bénéficier, en fonction, de réductions afin de récompenser la fidélité et la confiance de chaque participant.e auprès de La Floraison Littéraire. Cette carte de fidélité peut être demandée dès la première participation, sans prérequis quelconque. Cette carte de fidélité est strictement nominative et ne peut être remplie que par la dirigeante de l’auto-entreprise. Chaque participation aux ateliers remplit de manière individuelle, les récompenses des cartes individuelles. Afin de remercier ses client.e.s fidèles depuis la première heure, la mise en place des cartes de fidélité est rétroactive depuis le 8 janvier 2023. Les participations effectuées depuis cette date seront donc comptabilisées. La carte de fidélité n’a pas de date de validité si ce n’est le recommencement d’une nouvelle carte lorsque tous les points seront atteints. La carte de fidélité pourra être demandée quel que soit le lieu ou la thématique de l’atelier à condition que la mise en place de l’atelier soit effectuée par La Floraison Littéraire (inscriptions via le site web de La Floraison Littéraire). L’utilisation de la carte de fidélité est pensée comme suit : – Chaque participant.e.s peut demander la mise en place de cette carte nominative afin de la présenter en fin d’atelier. – L’auto-entreprise s’engage alors à remplir un point pour une participation. – Dès que le ou la participant.e atteint le seuil ou la récompense souhaitée, il en informe La Floraison Littéraire à l’oral ou par écrit à l’adresse mail suivante : [email protected]. – La Floraison Littéraire s’engage par la suite à lui faire parvenir un code unique et confidentiel afin de bénéficier de la réduction demandée via le site web de l’auto-entreprise. 

Quatre offres sont disponibles grâce à l’utilisation de sa carte de fidélité nominative : 

  • Au bout de 4 ateliers participés, le 5ème atelier bénéficie d’une réduction de 5 euros  (valable sur tous les ateliers sauf les services d’écriture).
  • Au bout de 9 ateliers participés, le 10ème atelier bénéficie d’une réduction de -50% (valable sur tous les ateliers sauf les services d’écriture).
  • Lors de la publication d’un avis objectif sur la page Google de La Floraison Littéraire, chaque participant.e pourra bénéficier d’une réduction de -10% sur un atelier de son choix. 
  • Lors d’un parrainage, le,la, parrain.e pourra bénéficier d’une réduction de 5 euros sur un prochain atelier.
 

Dans le cas où un.e participant.e aurait atteint différentes récompenses, il devra choisir laquelle utiliser en première et ainsi de suite. Les différentes offres ne sont donc pas cumulables. Les codes de promotions permettant de bénéficier des différentes réductions seront à inscrire dans la partie “code promo” du panier. Pour toute question ou difficulté, vous pouvez écrire à : [email protected]

 

L’autoentreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’autoentreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; Choix du Service, l’Ajout au panier du Service ; le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf de sa facture.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site web de l’autoentreprise.  L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’autoentreprise se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Lors d’un achat d’un service s’effectuant en groupe, tel que les Ateliers d’écriture en ligne ou en extérieur, le Client s’engage à lire et à respecter la Charte de Vie des Ateliers, qui a pour but de régir les relations entre le groupe lors dudit Service.

Article 6 : Espace Client

Afin de finaliser une commande, le Client pourra créer son propre espace client sur le site internet de l’autoentreprise (démarche facultative, elle n’empêche pas de passer commande sans compte client). Celui-ci lui permet de retrouver toutes les informations partagées à l’autoentreprise ainsi que ses dernières commandes. Le Client devra alors partager une adresse mail de contact comme identifiant ainsi qu’un mot de passe qu’il se retient de divulguer. L’autoentreprise ne sera pas tenue responsable si le Client divulgue ces mêmes informations personnelles. Le Client pourra demander librement à l’autoentreprise la suppression de sa session personnelle, en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]

L’autoentreprise s’engage à supprimer le compte personnel du Client dans un délai raisonnable. La suppression entraîne également la suppression définitive des informations Client portée à la connaissance de l’autoentreprise dans le respect des traitements de données personnelles et en lien avec la politique de confidentialité. Afin de créer son espace personnel, le Client s’engage à accepter entièrement les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité.  En cas de non-respect des présentes CGV, l’autoentreprise s’offre le droit de supprimer le compte d’un Client suite à un premier avertissement via mail resté sans réponse ou à la réitération du non-respect d’une clause ici présente.  L’autoentreprise ne serait tenue responsable d’un dysfonctionnement du site internet, rendant impossible, durant un temps précis, l’utilisation d’un espace personnel du Client. En revanche, l’autoentreprise, s’engage à faire tout son possible pour restituer au Client un accès aux Services proposés sur le Site.  

Article 7 : Age des Clients

 Lors de l’achat d’un Service sur le site web de l’autoentreprise, le Client déclare avoir plus de 18 ans (majeur selon la juridiction française) et être le détenteur légal du moyen de paiement choisi. L’autoentreprise ne pourrait être tenue responsable d’un achat effectué par un mineur via une fausse déclaration d’identité. 

Article 8 : Autorisation parentale

Les Clients souhaitant inscrire leurs enfants de moins de 18 ans à des Services destinés et/ou ouvert au moins de 18 ans, déclarent autoriser leur enfant à y participer selon les modalités prévues via le Service acheté. Le tuteur légal est le seul responsable à pouvoir effectuer une commande sur le site de l’autoentreprise.

Article 9 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’autoentreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. L’autoentreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’autoentreprise, ses coordonnées électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. L’autoentreprise s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, l’autoentreprise en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, l’autoentreprise rembourse le Client.

Également, lors d’Ateliers en présentiels ou en ligne, dans le cas où il n’y aurait pas assez de participant.e.s pour mettre en place la session prévue, l’autoentreprise se réserve le droit de proposer ledit atelier à une date ultérieure pour la bonne animation de celui-ci. Si tel est le cas, l’autoentreprise préviendra dès que possible, par mail ou par téléphone, les personnes étant inscrites à ladite session. Si ceux-ci n’étaient pas disponibles sur cette date ultérieure, l’autoentreprise prévoirait de rembourser entièrement les participant.e.s ou de proposer un avoir sur un prochain service. Ce report d’atelier n’est pas une pratique systématique. L’autoentreprise jauge elle-même de la bonne tenue des ateliers selon le nombre de personnes inscrites.

Concernant l’achat et l’utilisation des bons cadeaux disponibles sur la boutique : Les bons cadeaux sont identifiés selon différents montants (30,60,100,130 euros). Les bons cadeaux sont tous valables un an à partir de la date d’achat. La description des bons cadeaux, mentionne le prix, ainsi que toutes les informations nécessaires en termes d’utilisation, de validité et de potentielles promotions. Suite à l’achat d’un bon cadeau, le Client reçoit le bon cadeau lié au montant choisi, par mail, en format pdf. Afin de bénéficier du bon cadeau,le client pourra utiliser le code unique présent sur le bon cadeau qui lui permettra de s’inscrire à un atelier. Également, le Client ou le proche du Client, pourra contacter l’autoentreprise pour s’inscrire au(x) service(s) souhaité(s) par mail à [email protected] ou via le formulaire de contact du site (rubrique contact). Il lui sera alors demandé la présentation du bon cadeau ainsi que le nom de la personne ayant acquis le bon cadeau par mesures de vérification. En cas de souhait à une inscription à un service moins cher que le montant initial du bon cadeau, un avoir d’un montant de la différence entre le service inscrit et le montant initial du bon cadeau, d’une validité d’un an, sera proposé au Client. Dans le cas contraire, le détenteur du bon cadeau aura la possibilité de s’inscrire à un service plus cher en déduisant le montant de son bon cadeau, puis en prenant à sa charge, le restant du prix. Dans ces deux derniers cas, le Client ou le porteur du bon cadeau devra contacter l’auto entreprise par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou bien entrer le code confidentiel au moment du checkout de sa commande. Le Client a la possibilité de personnaliser le bon cadeau au sein de la section “message” du checkout. Les bons cadeaux étant manuellement envoyés par mail, veuillez noter que leurs réceptions peuvent prendre jusqu’à 48h. Pour toutes demandes urgentes le Client peut contacter l’autoentreprise par mail : [email protected]

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisées sur le site Internet de l’autoentreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 10 : Conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, l’autoentreprise reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, l’autoentreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), l’autoentreprise rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé via l’envoi d’un formulaire de remboursement sur l’adresse mail de contact de l’autoentreprise : [email protected]

Formulaire de remboursement exemple :

 

« Objet : Demande de remboursement

Le [Date du jour], à [Lieu]

Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l’objet de la demande de remboursement]. J’ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d’achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l’achat / du prélèvement] €.

[Motif 1 : achat d’un produit en ligne]

L’article que j’ai acheté ne me convient pas. Je vous demande donc conformément à L. 221-18 du code de la consommation, de me rembourser intégralement cet achat.

[Motif 2 : achat d’un produit défectueux]

Le produit que j’ai acheté étant défectueux, je vous demande donc de me rembourser intégralement cet achat. Je vous retourne ce jour le produit en question.

Le montant du remboursement que sollicite aujourd’hui s’élève à [Montant du remboursement demandé] €. Je vous prie de bien vouloir procéder à ce remboursement dans les plus brefs délais.

[Votre Signature] »

 

Suite à cela, si le remboursement rentre, effectivement en lien avec les présentes CGV et la Politique de confidentialité, l’autoentreprise s’engage à rembourser dans un délai de 14 jours le Client. Ou bien, avec l’accord du Client, l’autoentreprise peut également proposer un avoir du même montant lié au remboursement au Client, afin qu’il puisse bénéficier des autres services de l’autoentreprise.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’autoentreprise jusqu’au complet paiement du prix. Par la suite, les ateliers et outils offerts au Client dans le cadre des Services restent toujours la propre création de l’autoentreprise. Concernant les Services d’écriture, la clause de réserve de propriété s’applique au cas par cas selon les demandes d’accompagnement individuelles.

Article 12 : Modalités de livraison physique & en ligne

Lorsque les Services achetés s’effectuent de manière dématérialisée tels que les Ateliers d’écriture en Ligne, les modalités de livraison se font comme suit :

 

–   Suite à la confirmation de sa commande, le Client reçoit via l’adresse mail enregistrée lors de sa commande, un lien le dirigeant vers la « Classe virtuelle » qui débutera et se terminera selon les modalités présentées au Client lors de son achat et rappelées lors de l’envoi du lien.

 

–   La plateforme utilisée pour ces mêmes Services en ligne est la suivante : Discord

 

Vous pouvez retrouver les Conditions Générales d’utilisation de la plateforme gratuite ; ici : https://discord.com/terms?locale=fr

 

L’autoentreprise, ne pourra, de ce fait, être tenue responsable des dommages ou désagréments quelconque causés par l’utilisation même de cette plateforme de communication gratuite.

 

Lorsque les Services achetés sont des évènements présentiels tels que les Ateliers en présentiel ou proposé en collaboration avec une structure tierce, les modalités de livraison peuvent être de deux types :

 

–       Soit l’inscription s’effectue en ligne sur le site de l’autoentreprise, auquel cas le Client reçoit, à l’issue de sa commande, une confirmation d’inscription à l’évènement ainsi que toutes les informations nécessaires au Client pour lui permettre d’y participer.

 

–       Soit l’inscription se fait directement auprès de la structure collaboratrice, auquel cas l’autoentreprise prévient les Clients et le paiement s’effectuera en espèce ou par chèque directement lors de l’évènement. LES PRIX ET LA DESCRIPTION DE L’ÉVÉNEMENT SERA COMMUNIQUÉE AUX CLIENTS DE SORTE À CE QU’ILS PUISSENT LES CONSULTER AVANT UNE POSSIBLE INSCRIPTION.

 

– ( Dans le cas de Bons Cadeaux, le Client reçoit via son adresse mail de contact, le bon cadeau en format .pdf valable un an.) 

 

L’autoentreprise rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

L’autoentreprise se réserve le droit de modifier les conditions de livraison (date, heures…) étayées sur son site internet notamment dans le cas d’une modification organisationnelle exceptionnelle. Dans tel cas, l’autoentreprise s’engage à prévenir le plus tôt possible le Client. Celui-ci aura la possibilité de demander le remboursement du Service rémunéré si ce changement exceptionnel ne lui permet pas d’y assister.

Article 13 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 14 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

SAUF, dans les différents cas des événements extérieurs effectués en collaboration auprès de structure extérieure tels que des Ateliers d’écriture extérieurs auprès d’une association ou d’une structure. Dans ce cas, le Client est informé, sur la fiche produit, des modalités d’inscriptions (auprès de la structure collaboratrice notamment), du contenu de l’atelier, des modalités de paiement sur place qui s’effectue uniquement en espèce ou par chèque, (voir CGV service sur place consultable sur demande à l’adresse mail de l’autoentreprise : [email protected]), obligatoirement durant la mise en place de l’évènement. L’autoentreprise s’engage à informer les Clients, des modalités précédentes EN AMONT de l’évènement, afin de permettre au Client de prendre la décision de s’inscrire en ayant toutes les informations nécessaires. Également, lors des services de Services d’écriture ou d’Ateliers sur mesure, des conditions de paiement spécifiques seront indiquées sur les devis et factures des clients (particuliers ou professionnels). En cas de retard de paiement d’une facture, un taux de pénalité pourra être exigible et sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (Article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). 

Concernant les Services dont le paiement s’effectue directement via le site internet, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (WOOPAYMENT STRIPE EXPRESS). Vous pouvez retrouver les conditions d’utilisation du prestataire de paiement ici : https://stripe.com/fr-us/legal/end-users De ce fait, en acceptant les présentes CGV, les Clients confirment accepter les conditions d’utilisation du même prestataire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau entre le site internet de l’autoentreprise et Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, les paiements s’effectueront selon le calendrier et les modalités indiquées lors du paiement du Service. Si l’autoentreprise ne parvient pas à prélever une ou plusieurs sommes comme convenu lors des paiements en plusieurs fois, l’autoentreprise préviendra le Client via mail que son accès au Service sera résilié en raison de l’impossibilité de prélever la somme due lors de la commande du Client.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’autoentreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 15 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’autoentreprise via le formulaire de contact ou en contactant l’autoentreprise via mail : [email protected]

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser via mail à l’adresse suivante : [email protected]

L’autoentreprise informe ses Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a effectivement été rendu lors dudit délai de rétraction de 14 jours. Dans les faits, si le Service est intervenu durant ces dits 14 jours, le droit de rétraction ne peut pas être honoré.

« Prénom et nom du Client

Votre adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation du service) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versés lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne. »

A noter, qu’une fois le Service effectué AVANT la fin du délai de rétraction, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une demande de rétractation. (Exemple : Un atelier d’écriture déjà effectué.).

Dans le cas d’un devis de Service d’écriture décidé sur plusieurs dates, le Client peut faire valoir son délai de rétractation de 14 jours (et décider de résilier son contrat). En revanche, il devra tout de même s’acquitter des sommes dues, selon les séances d’accompagnement effectuées durant ce laps de temps.

Article 16 : Règlement des litiges :

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous avez la possibilité de saisir la plateforme en ligne de Règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Également, le Client prend note qu’en cas de litiges entre le Client et l’auto-entreprise, l’auto-entreprise s’engage, en premier lieu, à régler les litiges à l’amiable suite à la prise de contact par le Client sur l’adresse mail de l’auto-entreprise : [email protected] . Les clients prennent connaissance que les tribunaux français seront les seuls compétents en cas de non-résolution d’un litige.

Article 17 : Garanties

Conformément à la loi, l’autoentreprise assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. L’autoentreprise rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant l’autoentreprise via le formulaire de contact ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected] L’autoentreprise rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’autoentreprise.

La responsabilité de l’autoentreprise en lien avec ces mêmes garanties, prend forme de manière singulière, en remboursant le Client par virement ou bien via un avoir qu’il pourra utiliser pour de nouveaux services ou achats auprès de l’autoentreprise.  L’autoentreprise ne pourrait être tenue responsable de tout retard d’exécution ou livraison, en lien avec la législation française faisant état de « force majeure ».

Article 18 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’autoentreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’autoentreprise avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

A titre d’information : « La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Il est imprévisible

Il est irrésistible (insurmontable)

Il échappe au contrôle des personnes concernées

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par natures inévitables. »

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790#:~:text=La%20force%20majeure%20est%20un,au%20contr%C3%B4le%20des%20personnes%20concern%C3%A9es

Article 19 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’autoentreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 20 : Responsabilités :

L’auto-entreprise ne saurait être tenue responsable de quelconque atteinte d’un appareil du Client via la navigation sur ledit site de l’auto-entreprise. Le Client prend note que seuls les dommages directs appliqués à sa commande ou son service peuvent faire lieu d’une réparation (la réparation ne pouvant pas excéder le montant de la commande hors-taxe), sauf dans le cas où le manquement et la responsabilité se verrait entièrement imputé, à l’auto-entreprise.

Article 21 : Droit d’auteurs

En acceptant les présentes CGV, les Clients acceptent que les supports, matériels pédagogiques, Ateliers, Produits, appartiennent à la gérante de l’autoentreprise. Dès lors, le Client ne peut pas reproduire, transmettre, copier, mettre en ligne ou encore plagier, ces mêmes contenus destinés à la vente au sein de l’autoentreprise.  Au sein des différents Ateliers en ligne ou en présentiel, l’autoentreprise ne peut être tenue responsable d’une violation de droits d’auteur entre participants. Les retranscriptions en groupe n’ont pas pour but de permettre aux Clients de plagier, copier, les textes ou manuscrits des autres participants. Les textes présentés par les Clients restent la propriété des Clients. L’autoentreprise ne pourrait être tenue responsable d’un plagiat avéré au sein des différents Services entre participants.  L’autoentreprise rappelle que tous les documents présentés, proposés aux participants durant les différents services de La Floraison Littéraire, restent la propriété de l’autoentreprise. De ce fait, il est formellement interdit de plagier, copier, cacher les informations de l’autoentreprise à des fins de plagiat, de revente des outils proposés et créée par l’autoentreprise.

Article 22 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 23 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’autoentreprise met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. En lien avec la jurisprudence française, le Client dispose d’un droit de d’accès, de modification, de questionnement, d’opposition des données collectées nécessaires à la mise en place du présent contrat. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte cette même collecte donnée nécessaire à l’exécution de la vente ou de l’accès aux Services présents sur le site, en acceptant donc, ladite Politique de Confidentialité. Plus d’informations au sein de La Politique de Confidentialité.

Article 24 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.